1. Statut de la politique
Ceci est un brouillon. Il ne s’agit ni d’une politique « aucun remboursement » ni d’une promesse de remboursement de tous les paiements. Chaque demande est examinée individuellement. Rien dans cette politique ne limite les droits impératifs des consommateurs qui vous sont applicables ; lorsque la loi prévoit une règle ou un délai plus strict, la loi prévaut.
À confirmer — espace réservé
- Juridiction applicable, protections impératives des consommateurs, éligibilité définitive et exclusions — examen juridique qualifié requis.
2. Comment demander un remboursement
Envoyez votre demande à admin@rendiva-global.com, ou via l’espace membre lorsqu’une fonction de demande y sera disponible. Indiquez la référence de commande ou de paiement, la date d’achat, le produit ou service concerné et le motif de la demande. Des justificatifs supplémentaires ne seront demandés que si nécessaire.
Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe, votre phrase de récupération ou vos clés privées. Ne les communiquez à personne se présentant comme RENDIVA. L’envoi d’une demande ne vaut ni confirmation d’éligibilité ni approbation.
3. Délais de réponse et de traitement
Réponse initiale : nous visons à accuser réception et à fournir une première réponse sous 5 jours ouvrés. Une réponse initiale n’est ni une décision de remboursement ni un paiement.
Traitement du remboursement : si un remboursement est approuvé, nous visons à le traiter sous 5 à 10 jours ouvrés après l’approbation, sous réserve de vérification et des contraintes du prestataire de paiement. Le règlement sur la blockchain après traitement dépend du réseau et échappe à notre contrôle.
Ces délais sont des objectifs, non des garanties ; certains cas peuvent prendre plus de temps. Tout délai légal impératif prévaut. En cas de retard, nous vous en indiquerons la raison et les prochaines étapes.
4. Examen des demandes
Nous tenons compte des faits pertinents, notamment la vérification du paiement, la date d’achat, la fourniture du service, l’accès au contenu, l’utilisation du coaching, les conditions communiquées lors de l’achat et la loi applicable.
Paiement en double : nous vérifions les deux transactions, conservons l’achat valide et examinons le doublon confirmé en vue d’un remboursement.
Paiement confirmé mais accès manquant : nous enquêtons et tentons de rétablir votre accès payant. Si l’accès ne peut être fourni dans un délai raisonnable, nous évaluons une solution appropriée, y compris un remboursement lorsqu’il est justifié ou légalement requis.
Changement d’avis (formation numérique) : examiné au regard des droits de rétractation applicables, des informations fournies au paiement, de la date d’achat et de l’accès au contenu. L’accès au contenu ne supprime pas automatiquement un éventuel droit de rétractation.
Perturbation technique : nous enquêtons et rétablissons le service rapidement lorsque c’est possible. Si un service payant ne peut être rétabli ou fourni, nous évaluons les solutions appropriées sans retarder les protections impératives des consommateurs.
Mauvaise formule achetée : lorsque c’est possible, nous proposons une correction ou un changement de formule adapté, ou examinons une demande de remboursement selon les circonstances et vos droits.
Fraude présumée ou paiement non autorisé : nous examinons les éléments, consultons le prestataire de paiement si nécessaire et appliquons des mesures de sécurité proportionnées. La demande de remboursement est examinée séparément ; nous n’accusons pas automatiquement les clients et ne rejetons pas les demandes légitimes, conformément à la loi et aux procédures de litige du prestataire.
À confirmer — espace réservé
- Droit de rétractation pour le contenu numérique et informations sur l’accès immédiat — examen juridique qualifié requis.
5. Annulations de coaching et crédits inutilisés
Si vous annulez au moins 24 heures avant votre séance, votre crédit de coaching est restauré. Les annulations tardives et les absences ne restaurent généralement pas le crédit, sous réserve des droits des consommateurs applicables ; les circonstances exceptionnelles sont examinées manuellement.
Si le coach annule, vous pouvez choisir, lorsque c’est possible, entre une reprogrammation, la restauration du crédit ou une demande d’examen de remboursement en espèces.
Un crédit restauré vous permet de réserver une autre séance ; ce n’est pas de l’argent. Les demandes de remboursement des crédits inutilisés d’un forfait sont examinées individuellement, en tenant compte de la partie inutilisée, des conditions du forfait et de vos droits.
6. Si RENDIVA ne peut pas fournir un service payé
Lorsque c’est possible, vous pouvez choisir une séance de remplacement ou un service équivalent, un crédit sur votre compte avec votre accord, ou un examen de remboursement en espèces. Les recours légaux impératifs prévalent.
7. Paiements en cryptomonnaie
Paiement insuffisant : l’accès payant n’est pas accordé tant que le paiement n’est pas correctement confirmé. Nous vous expliquons l’écart vérifié et, lorsque c’est possible, vous pouvez régler le solde ou demander un examen de la transaction et un éventuel remboursement.
Trop-perçu : nous vérifions la transaction et l’achat prévu. Lorsque c’est techniquement et légalement possible, vous pouvez choisir un remboursement de l’excédent ou, avec votre accord, son affectation à un autre achat ou à un crédit de compte. Les trop-perçus et notifications de remboursement ne déclenchent jamais de transfert de retour automatique.
Mauvais réseau et autres erreurs crypto : nous examinons la transaction et pouvons consulter NOWPayments ou le prestataire concerné. Une récupération n’est tentée que si elle est techniquement possible et autorisée, après explication des risques et coûts connus. La récupération ou le remboursement n’est jamais garanti. Les transferts blockchain peuvent être irréversibles — vérifiez la devise, le réseau et la destination avant de payer.
À confirmer — espace réservé
- Mode et devise de remboursement crypto, frais réseau et limites du prestataire de paiement — examen qualifié requis.
8. Modes de remboursement et frais
Avant tout traitement, nous vérifions la transaction d’origine et le client concerné, et utilisons un mode de remboursement pris en charge et conforme à la loi. Nous expliquons avant traitement les frais propres au cas, effets de change, contraintes réseau et limites de tiers, en distinguant les frais de RENDIVA de ceux de tiers. Nous ne promettons aucun montant crypto ni taux de change avant vérification et n’appliquons aucune retenue illégale.
9. Décisions et réexamen
Nous vous informons de la réception, de l’avancement de l’examen, de la décision, de tout retard et du statut du traitement. Vous recevez une décision écrite par e-mail ou via l’espace membre lorsque disponible, avec le motif de l’acceptation ou du refus. En cas de désaccord ou de nouvel élément pertinent, vous pouvez demander un réexamen en répondant à la décision ou en écrivant à admin@rendiva-global.com.
10. Conservation des dossiers
Nous conservons un dossier proportionné et à accès restreint pour chaque demande : référence, motif, éléments examinés, décision et explication, dates pertinentes et statut du remboursement.
À confirmer — espace réservé
- Durée de conservation — à confirmer après examen du droit de la protection des données, des obligations comptables, des délais de litige et des besoins légitimes.
- Identité de l’entreprise et date d’entrée en vigueur définitive — en cours de mise à jour.
Une question sur ce brouillon ? Contactez RENDIVA